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Le ministre fédéral du logement annonce une nouvelle option en matière de logement abordable

TORONTO, Ontario, 23 mars 2005 – Des fonds pourront maintenant être affectés à des programmes de suppléments de loyer, dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable. C'est ce qu'annonçait aujourd'hui l'honorable Joe Fontana, ministre du Travail et du Logement, en compagnie de l'honorable Tony Ianno, ministre d'État (Famille et Aidants naturels), à l'occasion de la visite d'un ensemble de logements abordables novateur au centre-ville de Toronto.

« Depuis quelques mois, je travaille de concert avec les provinces et les territoires à l'élaboration de nouvelles mesures d'assouplissement devant favoriser la production de logements abordables. L'annonce d'aujourd'hui s'ajoute aux assouplissements annoncés l'automne dernier et vise à venir en aide aux provinces dont certaines collectivités affichent un taux d'inoccupation élevé », a déclaré le ministre. « À court terme, les provinces et les territoires pourront, grâce à cette nouvelle mesure, offrir une autre solution afin de répondre, de façon provisoire, aux besoins de logement dans ces marchés. »

« L'expérience de la Nouvelle-Écosse a démontré que les suppléments de loyer constituent un moyen efficace de fournir des logements abordables, en particulier aux familles à faible revenu », a déclaré l'honorable David Morse, ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse et coprésident du forum des ministres fédéral, provinciaux,et territoriaux (f.-p.-t.) responsables du logement. « C'est un ajout important à l'ensemble d'outils que le gouvernement fédéral offre aux provinces et territoires pour relever les défis en matière de logement abordable. »

Le supplément de loyer sert à payer la différence entre le loyer du marché exigé relativement à un logement et le loyer que peut se permettre de payer le ménage à faible revenu qui occupe ce logement.

« Nos villes et nos collectivités sont génératrices de croissance, d'emploi et d'innovation, et le logement est essentiel à la vitalité et au bien-être des collectivités, ainsi qu'à la dignité des personnes », a ajouté le ministre Fontana. « Ce changement nous permettra d'aider les plus démunis, notamment les aînés, les personnes handicapées et les néo-Canadiens à faible revenu qui vivent dans des villes aux prises avec un taux d'inoccupation élevé. Nous démontrons également que le gouvernement du Canada est clairement engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des solutions de logements abordables. »

Les suppléments permettront aux ménages à faible revenu ou pouvant être inscrits sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'un logement social d'emménager dans des logements vacants et d'occuper ainsi des logements locatifs disponibles sur le marché. Il peut s'agir notamment de logements sociaux, de logements sans but lucratif et de logements situés dans des coopératives d'habitation. Afin d'être admissibles en vertu du programme, les logements doivent être de caractère modeste et satisfaire aux normes minimales de salubrité et de sécurité.

Les provinces et les territoires auront la possibilité d'utiliser une partie des fonds restants de la contribution fédérale prévue aux ententes concernant le logement abordable à titre de suppléments de loyer et devront, de leur côté, verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. Les fonds encore disponibles en vertu des ententes pourront servir à la production de nouveaux logements abordables, y compris des logements intégrés à la collectivité et des logements destinés à des personnes ayant des besoins spéciaux.

Dans le cadre de son engagement à répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement, le gouvernement du Canada investira 1,8 milliard de dollars, au cours des prochaines années, afin de satisfaire les besoins croissants en matière de logements abordables, de logements pour les sans-abri et de rénovation du parc de logements existants.

D'autre part, le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dépense annuellement environ 2 milliards de dollars pour maintenir quelque 636 000 logements à l'échelle du pays. Ce montant est utilisé afin d'aider les ménages à faible revenu à se loger dans le parc de logements sociaux existants, dans le cadre d'ententes à long terme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Cabinet du ministre Fontana
(819) 953-5646

Grace Thrasher
SCHL
(613) 748-2375

Document d'information

Assouplissements offerts par le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux fonds additionnels pour le logement abordable

A. Les assouplissements suivants sont offerts dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable :

Habitations de type propriétaire-occupant

1. Les fonds fédéraux de la phase 2 peuvent être utilisés pour l'acquisition d'habitations en bail-achat, et dans une proportion maximale de 25 %, pour des logements en location viagère.

2. Les provinces disposent d'une souplesse accrue quant à l'utilisation des fonds de la phase 1 de l'Initiative pour les habitations de type propriétaire-occupant. (Par exemple, la définition de zones de réaménagement de la phase 1 a été élargie.)

3. Les fonds de la phase 1 peuvent être utilisés pour la réalisation d'importants travaux de rénovation dans le cas d'habitations abordables, de type propriétaire-occupant, autrement susceptibles de démolition.

4. Les ensembles de type propriétaire-occupant destinés aux familles à faible revenu pourront bénéficier des fonds accordés dans le cadre des deux phases de l'Initiative en matière de logement abordable, dans une proportion maximale de 25 %. Auparavant les habitations de type propriétaire-occupant n'étaient pas visées par la phase 2.

Ciblage

5. Les fonds de la phase 2 peuvent être utilisés pour des logements réservés à des publics ciblés, se trouvant dans des immeubles d'habitation mixtes.

6. Les fonds de la phase 2 peuvent être utilisés dans les collectivités urbaines de n'importe quelle taille ayant d'importants besoins en matière de logements locatifs pour ménages à faible revenu.

7. Les fonds de la phase 2 peuvent être utilisés pour la réalisation d'importants travaux de rénovation sans lesquels les logements locatifs visés risquent d'être éliminés du parc de logements abordables, à l'exclusion des logements sociaux financés par le fédéral.

8. Les fonds de la phase 2 peuvent être utilisés pour la création de nouveaux logements locatifs abordables sur des terrains destinés au logement social, à des fins de revitalisation.

9. Le programme permettra l'acquisition et la réparation d'immeubles existants en vue de leur réutilisation comme logements abordables destinés aux ménages à faible revenu.

Partage des frais

10. Les logements n'ayant pas fait l'objet d'un engagement peuvent être déplacés de la phase 1 à la phase 2 afin de tirer avantage des différents paramètres et des modalités relatives au partage des frais.

11. Dans le cadre de la phase 2, les subventions fournies par d'autres ministères provinciaux, comme celui de la Santé, pour des logements qui bénéficient d'une aide fédérale, seront admises à titre de fonds provinciaux aux fins du partage des frais.

12. Les contributions provenant d'autres sources peuvent être admises au titre des fonds versés par les municipalités en vertu de la limite de 10 %, si les fonds provenant de la municipalité ne sont pas obtenus. (La phase 2 limite la part des municipalités dans le partage des frais avec les provinces à 10 % ou à la part habituellement prévue par les programmes de logement fédéraux-provinciaux.)

13. Les fonds provinciaux et territoriaux consacrés à d'autres programmes de logement abordable seront pris en compte aux fins du partage des frais, dans une proportion équivalente (50:50) globalement, plutôt que sur une base individuelle par logement.

14. Si les provinces et les territoires utilisent des subventions continues pour constituer une contribution équivalente aux fonds fédéraux, la valeur actuelle totale de la subvention sera considérée comme la contribution de la province.

15. Les contributions excédentaires dans le cadre de la phase 2 peuvent être admises à titre de contributions de la phase 1.

Source: Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)

 

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