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Réduction des frais pour les accédants à la propriété

Des mesures additionnelles visant à abaisser les coûts pour les ensembles de logements abordables

OTTAWA, Ontario, 22 avril 2005 – L'honorable Joe Fontana, ministre du Travail et du Logement, a annoncé aujourd'hui plusieurs améliorations à l'assurance prêt hypothécaire qui rendront les logements plus abordables pour de nombreux Canadiens et qui accroîtront leur sécurité d'occupation. Ces nouvelles mesures se chiffrent à quelque 200 millions de dollars par année.

Dès maintenant, la SCHL abaisse les primes d'assurance prêt hypothécaire pour une deuxième fois en autant d'années. Les accédants à la propriété qui versent une mise de fonds de 5 p. 100 bénéficieront d'une autre réduction de 15 p. 100, ce qui représente une diminution totale de 30 p. 100. De plus, les primes sont éliminées pour les ensembles de logements locatifs financés dans le cadre de l'Initiative fédérale en matière de logement abordable et qui sont destinés aux plus démunis.

« Le gouvernement du Canada privilégie diverses mesures pour améliorer les options de logement existantes et en offrir de nouvelles aux Canadiens », a indiqué le ministre Fontana. « Tous ces changements contribueront à accroître l'accès des Canadiens à des logements sûrs et abordables et s'aligneront sur les engagements importants qui ont déjà été pris pour répondre aux besoins des Canadiens en matière d'habitation. »

« Outre cette réduction des coûts, la SCHL améliorera les avantages accordés dans le cadre de son assurance prêt hypothécaire afin de mieux protéger l'investissement des Canadiens dans leur habitation et de les aider à bénéficier d'une sécurité accrue en ce qui concerne leurs droits propriété », a ajouté le Ministre. « Ce gouvernement reconnaît l'importance d'offrir de bons logements abordables pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. »

Économies pour les accédants à la propriété

Dans le cas d'un acheteur qui contracte un prêt hypothécaire de 120 000 $ et qui verse une mise de fonds de 5 p. 100, la réduction des primes lui permettra d'économiser 600 $. En combinant celle-ci avec la baisse annoncée il y a deux ans, l'acheteur pourra économiser 1 200 $ pour la même transaction.

Si un emprunteur achète ou construit une habitation éconergétique ou rénove une habitation existante afin d'en accroître le rendement énergétique, il a également droit à une remise supplémentaire de 10 p. 100 sur sa prime d'assurance prêt hypothécaire, tel qu'il a été annoncé l'année dernière.

La SCHL remboursera les acheteurs pendant une période de transition de six mois, afin de donner aux institutions financières le temps nécessaire pour mettre à jour leurs systèmes en vue d'intégrer directement cette réduction des primes.

L'automne prochain, la SCHL améliorera les avantages accordés dans le cadre de son assurance prêt hypothécaire en y ajoutant une protection contre les risques liés aux titres de propriété.

Changements concernant les logements locatifs abordables

L'élimination totale des primes d'assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de logements locatifs, créés dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable mise en œuvre par le gouvernement fédéral au coût de 1 milliard de dollars, et qui sont destinés aux plus démunis, représente des économies importantes pour les groupes parrains. Outre une réduction de quelque 300 000 $ sur un emprunt de 5 millions de dollars dont le rapport prêt-valeur est de 95 %, les groupes parrains continueront d'avoir accès à un prêt assuré et, donc, de bénéficier de taux d'intérêt moins élevés.

Le ministre Fontana a annoncé que la SCHL abaissera de nouveau la prime d'assurance prêt hypothécaire de 15 p. 100, ce qui porte à 35 p.100 la réduction totale accordée au cours des deux dernières années aux ensembles de logements locatifs abordables créés grâce à l'aide du Centre du partenariat de la SCHL.

Les groupes qui parrainent des ensembles de logements locatifs abordables et qui contractent un prêt hypothécaire assuré, par l'intermédiaire du Cendre du partenariat de la SCHL, pourront également obtenir un taux d'intérêt inférieur à celui qui leur serait consenti si leur prêt n'était pas assuré, tout en profitant de la nouvelle réduction des primes. Pour un prêt de 5 millions de dollars ayant un rapport prêt-valeur de 95 %, si l'on combine les réductions de prime annoncées au cours des deux dernières années, le groupe parrain pourra économiser près de 100 000 $.

Cette diminution des primes s'ajoute aux assouplissements annoncés en 2003 par la SCHL dans le but de faciliter la production de logements abordables par l'entremise de partenariats, notamment l'augmentation du montant des prêts hypothécaires assurés. La SCHL a également annoncé aujourd'hui qu'elle allait aider les groupes qui parrainent des ensembles de logements abordables tout au long du processus de financement et qu'elle allait assouplir de nouveau ses règles de souscription pour les aider à financer leur projet.

Pour en savoir davantage, les consommateurs peuvent communiquer avec la SCHL, sans frais, au 1 800 668-2642.

Renseignements :

Peter Graham
Cabinet du ministre Fontana
(613) 953-5646

Grace Thrasher
Société canadienne
d'hypothèques et de logement
(613) 748-2375

Document d'information – protection des titres

Cette importante amélioration, une fois appliquée, contribuera à protéger les acheteurs d'habitations canadiens qui contractent un prêt hypothécaire assuré par la SCHL, contre un large éventail de problèmes susceptibles notamment de porter atteinte à la pleine et valide possession d'un titre. Parmi ces risques, il y a notamment les privilèges frauduleux ou non décelés et les prétentions ayant une incidence sur les droits de propriété.

Cette amélioration, qui n'entraînera pas de frais additionnels, procurera aux acheteurs d'habitations une tranquillité d'esprit et une sécurité accrues en ce qui concerne leurs droits de propriété, tout en permettant un traitement plus rapide de leur demande d'assurance prêt hypothécaire.

Voici des exemples d'atteintes aux droits de propriété contre lesquelles les propriétaires d'habitations seraient protégés :

  • situation où quelqu'un détient ou prétend détenir un droit de propriété;
  • existence de servitudes et d'emprises non enregistrées que la recherche de titre n'a pu révéler;
  • impôt foncier ou comptes de services publics demeurés impayés par les précédents propriétaires;
  • existence d'erreurs sur le certificat de localisation, telle l'omission de la voie publique donnant accès à la propriété.
Cette amélioration sera offerte aux consommateurs d'ici l'automne 2005.

Document d'information

Dans le cadre de ses activités liées au financement de l'habitation, la SCHL a aidé des millions de Canadiens à financer l'achat d'une première habitation et elle a contribué à réduire le coût du financement des logements locatifs. En 2004, la SCHL a assuré des prêts hypothécaires relatifs à plus de 650 000 habitations ou appartements locatifs.

Assurance prêt hypothécaire schl pour propriétaire-occupant

L'assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs contre les défauts de paiement. La plupart des institutions financières l'exigent lorsque la mise de fonds de l'emprunteur est inférieure à 25 p. 100 du prix d'achat. En fournissant une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs, la SCHL permet aux acheteurs d'obtenir un prêt hypothécaire avec une mise de fonds de 5 p. 100 seulement et à des taux d'intérêt comparables à ceux consentis aux emprunteurs dont la mise de fonds est d'au moins 25 p. 100. La prime d'assurance prêt hypothécaire exigible est fondée sur le rapport entre le montant du prêt et la valeur de l'habitation, et elle est généralement ajoutée au solde du prêt hypothécaire.

Les produits d'assurance prêt hypothécaire de la SCHL continuent à tenir compte de l'évolution des besoins des Canadiens. Voici certaines des innovations annoncées récemment :

  • Afin d'éliminer un obstacle à l'accession à la propriété, la SCHL a élargi les sources de la mise de fonds pour les emprunteurs ayant démontré leur capacité financière, par le biais de la nouvelle assurance prêt hypothécaire avec mise de fonds multisource.
  • Afin de rendre le financement de l'habitation plus abordable, la SCHL a amélioré l'accès à ses produits d'assurance prêt hypothécaire pour propriétaire-occupant à l'intention des travailleurs autonomes canadiens, lesquels constituent un segment de plus en plus important de l'économie canadienne.
  • La SCHL a tenu compte de l'évolution des styles de vie des Canadiens qui désirent acheter une résidence secondaire par suite d'une décision de nature professionnelle ou familiale, de sorte que les emprunteurs admissibles peuvent utiliser n'importe quel produit d'assurance prêt hypothécaire pour propriétaire-occupant de la SCHL lorsqu'ils achètent ou refinancent une résidence secondaire.
  • Afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques et de favoriser la création de collectivités saines et respectueuses de l'environnement, la SCHL accorde maintenant une remise égale à 10 % de la prime d'assurance prêt hypothécaire aux emprunteurs qui achètent ou construisent une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations éconergétiques. Cette remise s'applique également dans le cas des immeubles locatifs.

Assouplissement des règles de souscription de l'assurance prêt hypothécaire pour les ensembles créés par l'entremise du CCPPPH

Par l'intermédiaire du Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation (CCPPPH), la SCHL favorise la production de logements abordables par l'entremise de partenariats depuis 1991. Au cours de cette période, le CCPPPH a contribué à la création de plus de 38 000 logements.

En 2003, la SCHL a annoncé des assouplissements importants pour favoriser la production de logements locatifs abordables par l'intermédiaire du CCPPPH, notamment une réduction des primes de 20 p. 100, l'augmentation du montant maximal des prêts hypothécaires assurés et la révision des critères de souscription. Les appartements locatifs produits aux termes de ces assouplissements sont de taille et de conception modestes et assortis de loyers abordables.

Initiative fédérale en matière de logement abordable

En 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer des logements abordables, destinés à ceux qui en ont le plus besoin, aux termes d'ententes conjointes avec les provinces et les territoires. Depuis, des ententes concernant le logement abordable ont été conclues avec l'ensemble des provinces et des territoires et prévoient un engagement total de 1 milliard de dollars de la part du gouvernement du Canada. Plus de 360 millions de dollars ont été engagés jusqu'à maintenant pour la production de plus de 16 000 logements à l'échelle du Canada. Des annonces ont également été faites à l'égard de 4 000 logements additionnels dans l'avenir.

Source: Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)

 

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