Signature de l'entente Canada - Colombie-Britannique concernant le logement social

OTTAWA, Ontario, 19 juin 2006 — L'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement social, au nom du gouvernement du Canada, et l'honorable Rich Coleman, ministre responsable du Logement pour la Colombie-Britannique, ont annoncé la conclusion d'une entente visant à transférer la responsabilité de l'administration du logement social du gouvernement du Canada au gouvernement de la Colombie-Britannique.

« Le nouveau gouvernement du Canada est fier de collaborer avec ses partenaires provinciaux pour faire en sorte que les logements abordables en Colombie-Britannique soient accessibles à ceux qui en ont le plus besoin », a déclaré la ministre Finley.

Ce transfert permettra de simplifier et de rationaliser l'administration du logement social en Colombie-Britannique et de donner accès aux services de logement selon la méthode du guichet unique. La province peut utiliser les économies découlant des gains d'efficience administratifs pour entretenir le parc de logements existants et réinvestir dans le logement des personnes à faible revenu.

Pendant les 30 années que durera l'entente, le gouvernement du Canada fournira à la province un financement annuel destiné à soutenir les logements sociaux existants. Dans la première année suivant la signature de l'entente, le gouvernement fédéral transférera 140 millions de dollars à la province de la Colombie-Britannique.

« Nous voulons nous assurer d'aider le plus grand nombre de personnes possible en Colombie-Britannique », a indiqué le ministre Coleman. « Maintenant que la province est responsable de la grande majorité des logements sociaux, nous pouvons faire en sorte que chaque logement soit attribué aux Britanno-Colombiens qui en ont le plus besoin. »

La Colombie-Britannique compte environ 72 500 logements sociaux bénéficiant d'une aide financière du gouvernement du Canada. L'entente vise quelque 51 600 logements, dont environ 27 400 sont déjà administrés par la province. Environ 12 650 logements coopératifs continueront d'être administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), tout comme plus de 5 000 logements situés dans les réserves.

La province prévoit transférer l'administration de 2 660 logements sociaux pour Autochtones situés hors réserve à l'organisme Aboriginal Housing Management Association (AHMA). En 2004, la Colombie-Britannique fut la première province canadienne à transférer l'administration des logements sociaux pour Autochtones à la collectivité autochtone, lorsqu'elle a transféré 189 logements provinciaux pour Autochtones à l'AHMA.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est l'organisme national responsable du logement au Canada, et ce, depuis plus de 60 ans. Elle veille à ce que les Canadiens aient accès à un large éventail de logements de qualité, à coût abordable, et elle favorise la création de collectivités et de villes dynamiques et saines partout au pays. Pour en savoir davantage, veuillez composer le 1-800-668-2642.

BC Housing est l'organisme d'État provincial chargé de produire, de gérer et d'administrer une vaste gamme d'options de logements subventionnés en faveur des personnes qui en ont le plus besoin. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web, www.bchousing.org, ou composer le 1-800-257-7756.

Personnes-ressources :

Document d'information

Points saillants de l'entente sur le logement social conclue entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la B.C. Housing Management Commission

Sommaire

• La Colombie-Britannique compte environ 72 500 logements sociaux bénéficiant d'une aide financière du gouvernement du Canada. L'entente porte sur quelque 51 400 logements, dont environ 27 450 sont déjà administrés par la Colombie-Britannique.
• En vertu de la nouvelle Entente Canada - Colombie-Britannique sur le logement social, la province recevra chaque année, du gouvernement du Canada, des fonds destinés au logement social, pour la durée restante des engagements relatifs aux logements sociaux constituant en ce moment le portefeuille. Ainsi, la Colombie-Britannique recevra près de 140 millions de dollars au cours de la première année de l'entente.
• Cette aide fédérale permanente assurera stabilité et prévisibilité en matière de prestation et d'administration des programmes de logement social en Colombie-Britannique pour les années à venir. Les engagements, qui avaient été pris sur une période d'environ 30 ans, arriveront graduellement à échéance au cours des 30 prochaines années.
• Environ 12 650 logements coopératifs continueront d'être administrés par la SCHL, tout comme quelque 5 000 logements situés dans les réserves.

Nouvelles orientations

1. Transfert des programmes

• La nouvelle entente conclue avec la Colombie-Britannique est pareille à celles qui ont déjà été signées avec six provinces et les trois territoires. Le gouvernement du Canada offre aux provinces et aux territoires la possibilité de prendre en charge la gestion des ressources fédérales consacrées au logement social, dans le but de mieux intégrer les services offerts aux clients du logement social et d'utiliser de manière efficiente l'argent des contribuables.

2. Principes

• Selon l'Entente Canada - Colombie-Britannique sur le logement social, le financement permanent accordé par le gouvernement du Canada est assujetti à un ensemble de principes bien défini.

Mise en oeuvre

1. Pouvoirs et responsabilités

• La B.C. Housing Management Commission gérera et administrera l'ensemble de programmes, sous réserve des conditions de l'entente. Elle pourra consacrer de ses propres fonds au logement ou à ces programmes, en sus des fonds fédéraux.
• Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la SCHL, versera chaque année les fonds convenus dans l'entente et veillera à ce que les conditions du cadre de responsabilités soient respectées.

2. Droits des tiers

• La B.C. Housing Management Commission a accepté d'assumer les droits et les obligations de la SCHL en vertu des ententes conclues antérieurement avec des tiers dans le cadre des programmes appliqués (p. ex., organismes privés de logement sans but lucratif qui relevaient auparavant de la SCHL). Les accords d'exploitation d'ensembles de logements qui ont été conclus avec des tiers et qui sont toujours en vigueur continueront de lier la B.C. Housing Management Commission et ne pourront être modifiés qu'avec l'accord mutuel des parties intéressées.

3. Fonds fédéraux

• Paiements de la SCHL – La nouvelle entente contient un tableau précisant le montant total des fonds versés chaque année par le fédéral, à compter du 1er avril 2006 et jusqu'à l'échéance du dernier engagement.
• Contributions stables et prévisibles – Le montant des fonds fédéraux versés annuellement ne pourra être modifié pour quelque raison que ce soit pendant la durée de l'engagement.

4. Obligation de rendre compte

• Vérification – La nouvelle entente énonce le but, la portée et les normes applicables aux vérifications indépendantes qui doivent être menées annuellement à l'égard de l'ensemble des programmes de logement social que la B.C. Housing Management Commission gère et administre en vertu de l'entente. Ces vérifications doivent déterminer si les fonds fédéraux et les dépenses connexes sont conformes aux modalités financières, aux principes et aux autres dispositions de l'entente.
• Rapport sur le rendement – La B.C. Housing Management Commission présentera à la SCHL un rapport de rendement annuel portant sur les résultats obtenus par chacun des programmes de logement social visés par les fonds fédéraux. Ces rapports porteront essentiellement sur le montant et le type de financement fourni, sur le nombre de ménages aidés et sur le revenu moyen des ménages bénéficiant d'une aide ciblée.
• Évaluation – L'entente prévoit également des évaluations de programmes cycliques visant à déterminer si les programmes continuent de correspondre aux priorités, s'ils atteignent efficacement leurs objectifs en respectant le budget et sans effets non désirés, et s'ils constituent les moyens les plus appropriés et les plus efficaces d'atteindre les objectifs qui y sont rattachés.
• Recours – La SCHL a le droit de retenir les fonds fédéraux si la B.C. Housing Management Commission ne respecte pas ses obligations relatives à la production de rapports. De même, les fonds fédéraux qui ne sont pas utilisés conformément aux principes ou encore aux pouvoirs et responsabilités de la B.C. Housing Management Commission, tels qu'ils sont énoncés dans l'entente, doivent être remis à la SCHL.