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Le ministre des Finances dépose la Loi sur l’emploi et la croissance économique

OTTAWA, Ontario, le 29 mars, 2010 — L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Cette loi comprend des éléments clés du budget de 2010.

« Notre gouvernement donne suite aux dernières mesures de stimulation annoncées dans le Plan d’action économique du Canada, qui visent à assurer la relance de notre économie et à favoriser la croissance et la création d’emplois, a déclaré le ministre Flaherty. Ce projet de loi contient des mesures visant à limiter et à cibler les dépenses, à créer un climat d’affaires plus concurrentiel et à assurer l’équité fiscale pour les familles canadiennes. »

La Loi sur l’emploi et la croissance économique a pour but de contribuer à l’avantage du Canada, aujourd’hui et demain. À cette fin, elle propose notamment :

  • d’éliminer les droits de douane applicables aux intrants de fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel;
  • d’éliminer la nécessité de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements en resserrant la définition de « bien canadien imposable »;
  • de mettre en œuvre d’importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale;
  • de mettre en œuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et à la Saskatchewan, annoncé en décembre 2009;
  • de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu;
  • de permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques;
  • de simplifier les évaluations environnementales des projets d’infrastructure;
  • d’accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications en éliminant les restrictions qui pèsent actuellement sur la propriété étrangère de satellites canadiens;
  • de stimuler l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière;
  • d’accroître l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
  • de mettre en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande;
  • d’assurer l’équité envers les contribuables canadiens en éliminant des échappatoires fiscales.

De plus, cette loi aide à limiter et à cibler les dépenses en proposant :

  • le gel du salaire et des indemnités des parlementaires;
  • la réduction des nominations par le gouverneur en conseil dans les institutions fédérales.

Pour plus de détails sur ces mesures et les autres contenues dans le budget de 2010, veuillez consulter le site www.budget.gc.ca

Source: Ministére des Finances Canada

 

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