mercredi 26 février 2020
Une société canadienne d’hypothèques
Accueil
Renseignements hypothécaires
Profil de la Société
Communiqués – les plus récents et archives interrogeables par date et par mot clé
Qualification hypothécaire en ligne
Communiquez avec nous
 

Communiqués de presse - Archives nationales

septembre 2010

 

Liens utiles:
Archives nationales
Archives 2010
janvier 2010
février 2010
mars 2010
avril 2010
mai 2010
juin 2010
juillet 2010
août 2010
septembre 2010
octobre 2010
novembre 2010
décembre 2010


Portable Document Format Version imprimable View page in English

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer des allègements et des avantages fiscaux aux Canadiens

OTTAWA, Ontario, le 28 septembre, 2010 — L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens en vue de mettre en œuvre d’importantes mesures d’allègement fiscal annoncées dans le budget de 2010.

« En réduisant le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes grâce à un régime fiscal plus efficient et équitable, nous appuyons la reprise économique au Canada, a déclaré le ministre Flaherty. Ces mesures aideront à la reprise et à la création d’emplois. »

L’avis de motion de voies et moyens comprend des mesures fiscales visant à :

  • indexer le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail;
  • permettre le partage de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants en situation de garde partagée;
  • permettre de transférer le produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite à un régime enregistré d’épargne-invalidité avec report de l’impôt;
  • mieux cibler les incitatifs fiscaux existants relativement aux options d’achat d’actions des employés;
  • faciliter l’établissement de fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
  • mettre en œuvre la réforme du contingent des versements visant les organismes de bienfaisance;
  • autoriser l’Agence du revenu du Canada à délivrer des avis en ligne aux contribuables qui en auront fait la demande;
  • mettre en œuvre les mesures de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie, annoncée par le ministre du Revenu national le 31 mars 2009, visant les auteurs de versements peu élevés de taxes et droits d’accise;
  • élargir les critères d’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre;
  • modifier le taux de la déduction pour amortissement applicable aux boîtes-décodeurs pour téléviseur, de manière à mieux tenir compte de la vie utile de ces actifs;
  • protéger les mandataires de l’État qui perçoivent la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien contre les poursuites au civil;
  • combattre les stratagèmes de planification fiscale agressive relativement aux comptes d’épargne libres d’impôt;
  • modifier les règles régissant les sociétés à capital de risque de travailleurs relativement aux comptes d’épargne libres d’impôt.

Pour plus de détails sur ces mesures et sur d’autres mesures, veuillez consulter l’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives ci-joints ou encore le site www.budget.gc.ca.

Source: Ministére des Finances Canada

 

Top of page